POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Politique de confidentialité

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Tous les différends qui peuvent surgir en ce qui concerne la réalisation de ces conditions et qui ne sont pas résolus à l’amiable sur une éventuelle violation de Jacques Gascuel, pour lequel nous avons alloué, le cas échéant, du personnel et des moyens techniques. Dans ce cas, chaque partie doit supporter les coûts des ressources humaines et techniques qui sont allouées.

Dès le lendemain de la date à laquelle Jacques Gascuel communique le motif de la contestation par écrit de la présumée violation, les deux parties ont un mois de calendrier pour parvenir à un accord. Dans le cas contraire, si Jacques Gascuel ne pouvait pas procéder à une telle communication ou, après avoir fait cette procédure de règlement des différends à l’amiable, Jacques Gascuel pourrait exercer l’action en justice.

Ces conditions sont régies par la législation andorrane, avec une soumission expresse à la compétence des tribunaux andorrans